Décision no 99-339 du 31 août 1999 portant abrogation de la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse

J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14840
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Décision no 99-339 du 31 août 1999 portant abrogation de la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse

NOR : CSAX9901339S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse ;
Vu la lettre du 21 septembre 1998 par laquelle l'association Inter-Med fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction d'autorisation publiée au Journal officiel des 4 et 5 mai 1998 ;
Considérant que, par lettre, l'association Inter-Med a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse, publiée au Journal officiel des 4 et 5 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 22 septembre 1998.

Art. 2. - La présente décision abroge la décision no 98-795 du 27 octobre 1998 publiée au Journal officiel du 26 novembre 1998.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges